Comment choisir son statut juridique ?

Date de l'actualité : 
Mardi, 6 Janvier, 2015

pourquoi faire une étude de marchéL’une des premières questions qui vient à l’esprit d’un futur créateur d’entreprise est de savoir quel statut juridique il doit choisir pour créer sa boîte. Dans les faits, on sait qu’il y a d’autres questions essentielles à se poser avant de pouvoir y répondre…

 

Est-ce que je vais entreprendre seul ou avec des associés ?


En France, 50% des créations d’entreprises sont faites sous la forme juridique «Entreprise Individuelle» (EI). L’entreprise est créée par une seule personne souveraine, sans capital minimum obligatoire. L'autre forme juridique est la société. En fonction de la forme de société que vous choisirez, le montant minimum du capital varie et les décisions sont prises collégialement entre les actionnaires avec plus ou moins d'importance si vous êtes majoritaire ou minoritaire.

 

Si vous lancez votre projet avec un associé, vous n’aurez alors pas d’autre choix que de sélectionner une forme juridique parmi celles existantes pour les sociétés : SARL, SA, SAS, SASU, SCOP

 

Ai-je du patrimoine à protéger ?

 

L'EI n’a pas de personnalité morale propre et son patrimoine est confondu avec celui de son chef d’entreprise. Sa responsabilité est illimitée et est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

 

Dans le cas de la société, le patrimoine du dirigeant est protégé et sa responsabilité est limitée à son apport au capital. La société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) mais peut éventuellement opter pour l'IR sous certaines conditions.

 

Il existe toutefois des formes juridiques qui permettent de protéger le patrimoine de l’entrepreneur. On peut citer l’EIRL ou encore l’EURL. Pour la dernière, il s’agit d’une société avec un seul associé. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital.
 

Quels sont les coûts et les formalités imposés par la forme juridique que j’ai choisie ?

 

Il faut savoir que la gestion d’une société est plus formelle que celle d’une entreprise individuelle et engendre des frais récurrents.

 

En effet, outre le coût de la création (rédaction et dépôt des statuts au Centre de Formalité des Entreprises de référence, comptez entre 2.000 à 2.500€ honoraires inclus), une société implique que vous organisiez une assemblée générale tous les ans lors de laquelle vous réunissez tous les actionnaires. C’est à cette occasion que vous déterminez, entre autre chose, la rémunération du/des dirigeant(s), que vous validez les comptes de la société, prenez les décisions ordinaires… Votre liasse fiscale (bilan et résultat) doit être déposée au Greffe par un comptable. La SA impose même que vos comptes soient soumis à un commissaire aux comptes. etc.Vous devez posséder un compte bancaire propre à la société, ce qui n'est pas le cas pour une EI même si c'est fortement conseillé. Par conséquent, ce sont des éléments importants à prendre en considération quand on hésite, notamment entre EI ou EURL par exemple !


La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais sous certaines conditions, elle peut opter pour IR. C’est l’IR qui s’impose aux entreprises individuelles. L’impôt est calculé sur les bénéfices de la société. Le taux varie selon le chiffre d’affaires entre 15% et 33.33%.

 

Est-ce que le projet a un fort potentiel de développement ?


Si jamais vous aviez besoin d’un financement pour lancer votre activité et que vous deviez emprunter la totalité ou presque de la somme, un expert-comptable aura tendance à vous orienter vers la création d’une société.


Ensuite, le résultat net de l’activité est déterminant : si vous réalisez moins de 20.000€ / an, l’expert-comptable vous conseillera d’opter pour l’Entreprise Individuelle, si vous entreprenez seul bien sûr.


Certaines formes juridiques sont plus souples que d’autres et cela peut avoir son importance quand on souhaite ouvrir son capital à de nouveaux investisseurs par exemple. C’est pourquoi le statut de SAS est souvent privilégié par des Start-Ups car elles savent que pour se développer, elles auront besoin de réaliser une levée de fonds. Cette forme juridique intéresse aussi de plus en plus pour le statut social qu’elle procure.

 

Quelle couverture sociale je souhaite ?

 

Par défaut, Sachez que l’entrepreneur devient automatiquement TNS. Il ne dépendra plus du régime général de la sécurité sociale mais cotisera au RSI (Régime Social des Indépendants) pour l’assurance chômage et retraite. Les cotisations sont déterminées en fonction de votre secteur d’activité.


Vous ne cotisez plus pour l’assurance chômage à moins que vous optiez pour la SAS qui vous permet de bénéficier du statut de salarié. Vous dépendrez alors du régime général et pourrez cotiser aussi à l’assurance chômage mais seulement si vous êtes dirigeant minoritaire, qu’un lien de subordination est clairement établi et que vous avez un contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, vous serez dirigeant- salarié cotisant pour l’assurance maladie et retraite uniquement. Dans tous les cas, pour les TNS, il est fortement conseillé de souscrire à des complémentaires de mutuelles et/ou prévoyance.


Sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier de l’ACCRE qui est une exonération totale ou partielle des cotisations sociales la première année.

 

Alors, souhaitez-vous conservez un statut de salarié ou pas ? si c'est la cas, il faut prendre en compte que le coût des cotisations est plus élévé pour un dirigeant- salarié.

 

 

Comment je souhaite me rémunérer ?

 

Le choix de la rémunération rentre aussi en ligne de compte. Pour l’EI, la rémunération de l’entrepreneur dépend du résultat net de l’entreprise. C’est donc assez simple à gérer. Pour le dirigeant de société, c’est différent. Sa rémunération est déterminée en AG. Il peut décider de se verser une rémunération régulièrement ou décider de se rémunérer uniquement sur les dividendes de la société. En fonction du statut de la société, par exemple entre EURL/SARL et SAS, il faut savoir que les dividendes sont moins taxés pour une SAS qu’une EURL/SARL. Encore un avantage de la SAS.

 

Vous êtes toujours perdu ? Faites- vous conseiller !


Vous l’aurez compris, le choix du statut juridique dépend principalement de la nature de votre projet : est-ce que vous êtes seul ou à plusieurs à entreprendre ? Est- ce que vous avez du patrimoine à protéger ? Est-ce que vous avez besoin d’emprunter pour vous lancer ? Est-ce que votre projet a du potentiel ? Est-ce que vous aurez besoin de faire appel à des investisseurs. Quel statut social souhaitez-vous ? Comment souhaitez-vous vous rémunérer ? etc.


Dans tous les cas, ne faites pas l’impasse sur les conseils d’un expert. Au sein des Sup’Porteurs de la Création 44, vous pouvez être conseillé par un expert-comptable grâce aux permanences d’experts à Nantes et à Saint-Nazaire. Mais au préalable, il vous faudra étudier votre projet à fond car sans ça vous ne pourrez répondre aux quelques réponses citées plus haut.

 

Pour vos questions concernant les cotisations sociales, l'URSSAF et le RSI organiseront en 2015 des réunions d'informations sur le couverture sociale à la Maison de la Création Transmission d'entreprises de Nantes.

 

Tableau récapitulatif des principales formes juridiques

 

Ci-dessous, vous trouverez un tableau qui récapitule les principales formes juridiques que nous avons évoqué plus haut. Le tableau est extrait du guide "Créer ou reprendre une entreprise" de la CCI Pays de la Loire.

 

Tableau récapitulatif des principales formes juridiques
 nb d'associésmontant du capitalobjet/activitédirigeantsresponsabilité des associés
EIentrepreneur individuel seulpas de notion de capitaltoutes activités (commerciales, libérales, artisanales)entrepreneur individueltotale et indéfinie sur biens personnels, protection de la résidence principale possible
EIRLentrepreneur individuel seulpas de notion de capitaltout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche excluesentrepreneur individuellimitée grâce au principe du patrimoine affecté
EURL1 seul associé (physique ou morale)capital librement fixé par l'associé unique. Pas de minimum. Possibilité de ne libérer qu'1/5 à la constitutiontoutes activités sauf : assurance, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac...gérant(s) obligatoirement personne(s) physique(s), l'associé unique ou un tierslimitée aux apports au capital
SARLmini. 2, maxi 100 personnes physiques ou moralescapital librement fixé par l'associé unique. Pas de minimum. Possibilité de ne libérer qu'1/5 à la constitutiontoutes activités sauf : assurance, entreprises de capitalisation et d'épargne, débits de tabac, pharmacies...gérant(s) obligatoirement personne(s) physique(s), l'associé unique ou un tierslimitée aux apports au capital
SA7 personnes mini., physique ou morale37.000€ mini. (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle...conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirementlimitée aux apports
SASmini. 2 actionnairescapital librement fixé par les associés. pas de mini (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle...président, personne physique ou morale, actionnaire ou nonlimitée aux apports au capital
SASUActionnaire unique, personne physique ou moralecapital librement fixé par les associés. pas de mini (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)Toutes activités sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle...président, personne physique ou morale, actionnaire ou nonlimitée aux apports
SCOP SARLminimum 2 associés salariés majoritairesmini. 2 parts d'une valeur unitaire minimale de 15.24€Tous secteurs d'activitésgérant automatiquement salariélimitée aux apports
SCOP SAmini. 7 parmi les salariés18.500€ mini.Tous secteurs d'activitésCA élu - PDG automatiquement salariélimitée aux apports