Tous les auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer auprès de leur centre de formalités des entreprises d'ici le 19 décembre 2015 ! Ensuite vous serez hors-la-loi ! On vous explique tout.
Obligation de s'immatriculer pour pouvoir exercer
La loi du 18 juin 2014 a modifié un certain nombre d'éléments dans le régime auto-entrepreneur comme nous nous en faisions déjà écho au début de l'année 2015. On peut citer en premier lieu le changement dans la dénomination de ce régime spécial. En effet, on ne parle plus de régime auto-entrepreneur mais micro-entrepreneur, même si dans les faits la majorité des gens continuent d'employer l'ancienne appellation. Il faut juste le savoir.
Le grand changement de ce régime réside principalement dans l'obligation pour les entrepreneurs de s'immatriculer auprès d'un centre de formalités correspondant à leur activité, avec toutes les obligations que cela implique... Ainsi, les personnes ayant une activité artisanale devront s'immatriculer auprès du CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et par conséquent devront suivre au préalable un Stage Préalable à l'Installation, le fameux SPI. Celui-ci est obligatoire ! Il s'agira de la même chose pour les activités ressortissantes de la Chambre de Commerce et d'Industrie. La formation, elle, n'est pas obligatoire même si elle est toujours fortement conseillée.
Cette question de la formation n'est pas sans conséquence si vous déviez répondre rapidement à une demande. Voilà une raison supplémentaire, s'il est en fallait une, de vous rappeler qu'un projet doit être travaillé avant de se lancer tête baissée. Sachez que ces changements sont obligatoires même pour les activités dites "secondaires".
De plus, cette obligation s'adresse à tous les auto-entrepreneurs ! Ceux qui se sont lancés après le 19 décembre 2014 n'ont pas de questions à se poser, cela s'est fait automatiquement. En revanche, ceux qui se sont lancés avant cette date ont l'obligation de se mettre en conformité avec la loi. La démarche est assez simple, il suffit de télécharger le formulaire R CMB micro-entrepreneur cerfa n°15260*01 sur le site du service public et de le retourner à son CFE de référence. C'est bien sûr gratuit. Les professions libérales ne sont pas concernées par l'immatriculation.
D'autres changements
Sachez que ce n'est pas le seul changement induit par la Loi Pinel de juin 2014. Le montant des cotisations sociales a été simplifié. Maintenant, il n'y a plus que deux taux appliqués en fonction de votre activité: 13.4% et 23.1% du chiffre d'affaires encaissés. Ils ont légèrement changé par rapport à 2015. Par contre, du fait de l'immatriculation obligatoire, les ressortissants de chaque registre ou répertoire doivent s'acquitter de la taxe pour frais de chambre.
Le micro-entrepreneur devra s'acquitter de la CFE dont le montant ne dépend pas du chiffre d'affaires encaissé mais du lieu de domiciliation de l'entreprise. Comprenez donc qu'il s'agit d'un impôt dont vous devrez vous acquitter même si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaire. Pour être tout à fait complet, il faut savoir que la première fois où le micro-entrepreneur paie la CFE est soumise à la réalisation du 1er chiffre d'affaire. Mais cela ne dure que 2 ans. Pour finir, il devra aussi ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
Faites-vous accompagner !
Encore une fois, réfléchissez avant de vous lancer tête baissée ! Il existe d'autre solutions pour répondre à des demandes ponctuelles ou pour tester une activité comme le portage salarial par exemple. Devenir micro-entrepreneur n'est pas un métier ni gage de contrats (tombés du ciel ?) !!! On se lance parce qu'on a un projet en adéquation avec un marché, une demande, un besoin.
Au même titre qu'il n'y a pas de petit projet qui ne nécessiterait pas un peu d'aide, Les Sup'Porteurs de la Création 44 accompagnent tous les porteurs de projet et ont même des programmes dédiés. Alors venez nous rencontrer ou participez au moins à notre réunion d'information sur le régime micro-entrepreneur un mardi sur deux à Nantes et une fois par mois à Saint-Nazaire.